Conditions générales de vente

Préambule

Le site www.meilleures-impressions.com est édité par la société OBBECOM société à responsabilité limitée au capital de 18.000 euros, dont le siège social est situé à PLERIN (22190), 7 rue Hélène Boucher, immatriculée au RCS SAINT-BRIEUC sous le numéro 524 637 626.

Le présent site n’est pas un site de vente en ligne mais une vitrine du savoir-faire de la société OBBECOM. Aucun produit fini n’est en vente depuis son site internet Meilleures impressions et par conséquent aucun prix public n’y apparait.

Les ventes et prestations effectuées par la société OBBECOM sont soumises aux « Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente » de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphiques.

Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d’une réclamation, l’Acheteur devra prendre contact avec le Service Acheteur :

• Par téléphone : 02 96 76 51 20, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
• Par courrier à l’adresse suivante : 7 rue Hélène Boucher- 22190 PLERIN
• Par email : contact@obbecom.com

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OBBECOM (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur »), désirant acquérir les produits présentés par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site vitrine, meilleures-impressions.com, les produits suivants :

– Travaux d’impression et de communication à partir de fichiers fournis par les Acheteurs (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur le site et les devis du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les Produits affichés sur le site Internet meilleures-impressions.com sont les suivants :

–  Travaux d’impression et de communication à partir de fichiers fournis par les Acheteurs.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les devis.

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de L’Acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet meilleures-impressions.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif technique et aux conditions particulières figurant au devis afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par L’Acheteur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec L’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet meilleures-impressions.com.

Préalablement à la première commande, l’Acheteur peut créer son compte Client ou solliciter auprès d’OBBECOM la création d’un compte. Cette création de compte est effectuée par la société OBBECOM qui adresse au Client un identifiant et un mot de passe, le Client ayant la possibilité de créer ultérieurement son propre mot de passe. Ce compte permettra d’échanger sur les besoins spécifiques du client, de recueillir ses demandes et d’établir des devis en lui soumettant différentes options. Ce compte permettra en permanence au client d’accéder à l’historique de son compte (devis, commandes, bon à tirer…). La création du compte nécessitera la fourniture par le client de différentes

informations telles que dénomination sociale, nom, adresse, n° d’identification INSEE, adresse mail, …). A cet effet, l’Acheteur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte de l’Acheteur et l’annulation de sa Commande.

L’Acheteur est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants.

L’Acheteur est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants.

En créant son compte, l’Acheteur accepte la politique de Protection des Données Personnelles telle que définie à l’Article 12 des présentes conditions générales.

• 4-1 . Passation de la commande

Une fois le compte client créé, l’Acheteur pourra à tout moment solliciter d’OBBECOM l’établissement d’un devis lequel sera établi après un échange de données et spécificités techniques.

L’établissement du devis et par la suite la réalisation de la commande nécessitera au préalable que l’ensemble des documents et/ou fichiers sollicités par la société OBBECOM pour la réalisation de la commande, présente les critères requis pour une impression de qualité.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de demander la correction d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le devis sera adressé au client par courrier électronique.

Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Dans ce cas de figure, l’envoi du devis sera accompagné d’une demande de renseignements ou éléments complémentaires, et son prix pourra par conséquent donner lieu à un réajustement.

Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables pour la durée indiquée sur ces derniers, selon les précisions mentionnées auxdits devis à compter de leur date d’émission. La validité des devis est conditionnée aux variations des tarifs qui peuvent être opérés sur les des matières premières (papier, tissus, cuirs, fournitures diverses de fabrications). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

En outre ces devis n’engagent pas LA SOCIÉTÉ OBBECOM si l’Acheteur ne respecte pas les contraintes techniques indiquées sur le site.

La vente n’est définitive qu’après acceptation du devis définitif et signature du Bon à Tirer par l’Acheteur et après encaissement par la SOCIETE OBBECOM de l’intégralité de l’acompte correspondant à 30% du montant total de la commande ou de l’intégralité du prix en cas de refus de couverture par l’assurance-crédit.

Les délais de réalisation de la commande sont mentionnés au devis.

Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande, faute pour le Client de lui avoir fourni les éléments techniques demandés ou d’avoir retourné le bon à tirer dans un délai de 6 mois. Dans cette hypothèse l’acompte versé restera acquis au vendeur.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet meilleures-impressions.com.

• 4-2 . Fourniture et qualité des fichiers par l’Acheteur

L’Acheteur fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.

L’Acheteur est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers.

S’agissant des fichiers fournis, LA SOCIÉTÉ OBBECOM n’est pas soumise à une obligation de contrôle. Aussi si l’impression des fichiers fournis par l’Acheteur ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.

L’Acheteur est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à LA SOCIÉTÉ OBBECOM. La SOCIÉTÉ OBBECOM ne procède pas, sauf demande spécifique en ce sens, à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes sera supporté exclusivement par l’Acheteur.

L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site ou transmises après validation de la commande.

Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité de l’Acheteur.

Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité de l’Acheteur sur le contenu du document.

LA SOCIÉTÉ OBBECOM s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par l’Acheteur telle que la chaîne de fabrication les restitue.

Les couleurs visibles sur l’écran de l’Acheteur ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser).

Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).

Si les données d’impression ne sont pas transmises en mode CMJN, LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l’original surviennent régulièrement. L’Acheteur assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si l’Acheteur transfère les données d’impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément assumer le risque de la conversion.

En cas de fichier non directement exploitable, LA SOCIÉTÉ OBBECOM propose à son Acheteur de le laisser effectuer les modifications de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification par le soin de LA SOCIÉTÉ OBBECOM. Cette deuxième possibilité fera l’objet d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par LA SOCIÉTÉ OBBECOM pour rendre les fichiers utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, la soumission à validation par l’Acheteur d’un Bon pour accord transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression convenu lors de la commande initiale courra à compter de la réception à LA SOCIÉTÉ OBBECOM du Bon à Tirer validé par l’Acheteur.

LA SOCIÉTÉ OBBECOM effectue toutes commandes d’impression et de communication exclusivement sur la base des données transmises par l’Acheteur. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche technique de l’Acheteur. Une impression sans défaut n’est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.

LA SOCIÉTÉ OBBECOM ne pourra effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par l’Acheteur sans l’accord écrit de ce dernier qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande.

Sur demande expresse de l’Acheteur et dans la mesure des possibilités techniques, LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans le devis. En cas d’erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par LA SOCIÉTÉ OBBECOM, ces erreurs ne sont pas à supporter par LA SOCIÉTÉ OBBECOM. L’Acheteur déclare porter le risque de la conversion lui-même.

LA SOCIÉTÉ OBBECOM a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. La société OBBECOM décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.

La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire.

• 4-3 . Refus de la commande

LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve le droit de refuser une commande si les documents et fichiers fournis par l’Acheteur ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité et si les délais initialement prévus sont modifiés par l’Acheteur.

LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve également le droit de refuser une commande si l’Acheteur ne respecte pas les procédures de commande. Le non-respect par l’Acheteur des procédures de commande indiquées sur le site dégage LA SOCIÉTÉ OBBECOM de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, etc.… ).

Une commande refusée par LA SOCIÉTÉ OBBECOM en cas de non-respect des procédures par l’Acheteur n’ouvre droit à aucune indemnité envers l’Acheteur. L’acompte restera acquis au Vendeur et l’éventuel coût de retour des documents fournis reste à la charge de l’Acheteur.

LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données imprimées transmises révèleraient un contenu qui transgresse la réglementation française.

LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve le droit de refuser toutes commandes concluent si le prix de la marchandise se trouve être en dessous de la valeur du marché ou si le sous-traitant à augmenter ses tarifs

•  4-4 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par la SOCIETE OBBECOM que si elles interviennent avant l’établissement du Bon à tirer.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, aucune somme ne pourra être restituée.

Si la modification est acceptée par la société OBBECOM, cette dernière se réserve la possibilité de soumettre un nouveau devis.

•  4-5 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la signature du bon à tirer. Toute annulation de commandes après la signature du bon à tirer fera l’objet d’une facturation conformément au devis initial.

Toute commande qui nécessite un approvisionnement en matière premières spécifiques en amont de la confirmation de la commande par OBBECOM sera facturée à hauteur du montant des frais d’approvisionnement des matières premières. Ce montant sera fourni au client par la société Obbecom avant l’effectivité de l’annulation (ex : fabrication de papier, papier de création, matière textiles / toiles / encres spécifiques…).

Aucun tarif n’est fourni sur le site Meilleures impressions qui est un site vitrine.

Chaque commande étant personnalisée, le prix sera communiqué au client lors de l’envoi du devis.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité du devis, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Sauf indication contraire dans le devis, les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, Hors transport express.

Si l’Acheteur demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

Le prix convenu est payable comme suit :

• un acompte de 30% à la commande,
• le solde en totalité à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture

L’acompte tout comme le paiement du solde se fera par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par chèque bancaire,
• par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

Assurance-crédit

La société OBBECOM fait garantir son poste Client par un organisme d’assurance-crédit. Dans l’hypothèse où cet assureur déciderait de ne pas accorder la garantie nécessaire pour le client concerné, la société OBBECOM se réserve le droit de demander le paiement de l’intégralité du prix à la commande.

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué sur le bon de commande. Le point de départ de ce délai étant la réception par le Fournisseur du bon à tirer, accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande par la remise directe des Produits à l’Acheteur.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, au plus tard à la signature du Bon à tirer et aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage, de transport, de stockage ou de routage des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les dommages apparents doivent être signalés au transporteur au moment de la livraison et sur le bon de livraison, et devront faire l’objet de prises photographiques.

L’Acheteur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves pour non-conformité par rapport à la commande auprès du Fournisseur avec photographies et descriptif de défaut ou vice apparents et décompte du nombre d’exemplaires concernés. Les marchandises signalées comme étant non conformes doivent être mise à la disposition de la société Obbecom.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur ou de déclaration incomplète.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

En raison des aléas de fabrication, OBBECOM n’est pas tenue de mettre à disposition de l’acheteur les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10% selon le tirage. Dans ces limites, OBBECOM facture les quantités effectivement livrées.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé à la date de la livraison.

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient à compter de la date de livraison, de la garantie légale couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Les défauts visibles sur les produits livrés ne constituent en aucun cas des vices cachés.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

• 11-1 .Les fichiers fournis par le Client

Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Dans le cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par LA SOCIÉTÉ OBBECOM.

Les produits de LA SOCIÉTÉ OBBECOM sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d’impression transmises. LA SOCIÉTÉ OBBECOM n’a pas d’influence sur le contenu des produits d’impression. Le client assure de posséder l’ensemble des droits d’utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d’image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers. Le client exonère LA SOCIÉTÉ OBBECOM sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d’auteur ou en raison de l’utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.

•  11-2 .Les créations de LA SOCIÉTÉ OBBECOM

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de LA SOCIÉTÉ OBBECOM au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société LA SOCIÉTÉ OBBECOM.

Les supports de données fabriqués et utilisés par LA SOCIÉTÉ OBBECOM lors de la production restent donc la propriété de LA SOCIÉTÉ OBBECOM.

Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société LA SOCIÉTÉ OBBECOM, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.

Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

•  11-3 .Le site

Tous les éléments du site LA SOCIÉTÉ OBBECOM, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive LA SOCIÉTÉ OBBECOM. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de LA SOCIÉTÉ OBBECOM, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à LA SOCIÉTÉ OBBECOM.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande LA SOCIÉTÉ OBBECOM.

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Acheteurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@obbecom.com

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

• 17-1 .Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

•  17-2 .Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci- après, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

• 17-3 .Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandé avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

• 17-4 .Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

•  17-5 .Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Tous les litiges auxquels les presentes et les accords qui en decoulent pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leur resolution, leurs consequences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE commerce de saint-brieuc.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.